J.O. 149 du 29 juin 2007
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Arrêté du 14 juin 2007 portant additif n° 76 à la Pharmacopée
NOR : SJSP0757105A
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4211-1, L. 5112-1, L. 5125-24 et R. 5112-1 à R. 5112-14 ;
Vu le décret no 74-825 du 27 septembre 1974 portant publication de la convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964 ;
Vu le décret no 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 juin 2007,
Arrête :
Article 1
La mise en application des textes composant le huitième addendum à la cinquième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé « Addendum 5.8 », et portant la mention : « 07/2007 » est fixée au 1er juillet 2007.Article 2
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juin 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin